Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FAIS TA PIZZA

 

1.     DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes : 

« Client » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant une commande par téléphone ou un achat en ligne de Produits. 

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site. 

« FAIS TA PIZZA » désigne la société d’exploitation du Restaurant sous enseigne FAIS TA PIZZA sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré par FAIS TA PIZZA lors du retrait en magasin ou de la livraison des Produits par le livreur.

 « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site. 

« Site » désigne le site Internet accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.faistapizza.com proposant à la vente les Produits.

« Établissement » désigne le restaurant FAIS TA PIZZA où sont fabriqués et vendus les Produits.

 

2.     PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FAIS TA PIZZA a pour activité la vente de pizzas, et autres produits d’accompagnement, en livraison, sur place et en vente à emporter.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site ou par téléphone auprès de FAIS TA PIZZA. 

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. 

L’acceptation des CGV n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. 

FAIS TA PIZZA se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. 

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

3.     TERRITOIRE – ZONES DE LIVRAISON

Le Client commandant par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison de l’établissement FAIS TA PIZZA sur le territoire de MARTINIQUE. 

La zone de livraison desservie s’étend dans un rayon de temps approximatif de 10 minutes entre l’Établissement et l’adresse de livraison du Client renseigné lors de la commande.

Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client ne pourra pas renseigner son adresse et devra s’assurer se trouver dans le secteur de livraison en contactant le magasin par téléphone ou sur place.

Si l’adresse du client se trouve dans la zone de livraison desservie mais que celle-ci n’est pas proposé par le Site, il conviendra au client de commander par téléphone.

Aussi, il est recommandé au Client d’envoyer un message à FAIS TA PIZZA via le formulaire de Contact afin de l’interroger sur l’éligibilité de l’adresse.

Après étude de FAIS TA PIZZA, si l’adresse est éligible, la base de donnée sera alors mise à jour et l’adresse répertoriée. 

Toutefois, FAIS TA PIZZA se réserve le droit de refuser la livraison dans certaines zones ou quartiers pour des raisons qui lui sont propres (sécurités, difficultés d’accès…)

 

4.     PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. 

A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), FAIS TA PIZZA s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur. 

FAIS TA PIZZA se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis. 

Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler. 

Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

 

5.     PRIX

Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. 

Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci. La livraison est gratuite.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits. 

FAIS TA PIZZA se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur. 

 

6.     MODALITES DE COMMANDE

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. 

Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande. 

Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente et payer. Les commandes sont effectives dès cette validation effectuée. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée. 

FAIS TA PIZZA n’acceptera plus de commande en livraison 15 minutes avant l’heure de fermeture de l’Établissement.

Le service de « Commande en ligne » du Site ne sera plus fonctionnel 15 minutes avant l’heure de fermeture, pour des commandes à retirer sur place, il conviendra d’appeler le magasin.

6.1  Processus de passation de la commande en ligne

a)     Création d’un compte.

Pour commander, le Client doit créer un compte. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode) pour une commande en livraison, numéro de téléphone portable et adresse mail. 

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. 

FAIS TA PIZZA ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. 

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.

b)    Passation de la commande.

Le Client clique sur le bouton « Commande en ligne » se trouvant sur la page d’accueil ou dans le bandeau supérieur.

Le Client effectue sa commande en sélectionnant et validant les Produits et confirme en cliquant sur l’icône « Finaliser La Commander » ; puis, dans le panier il clique sur « Commander ». 

S’il ne s’est pas déjà connecté au préalable, le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe. 

c)     Confirmation de la commande

Une page « Confirmation de Commande » s’ouvre dans laquelle se trouve un récapitulatif des produits mis dans le panier, leur quantité et le montant de la commande. 

Sur cette même page se trouve les informations personnelles du Client et ses coordonnées remplies automatiquement. Le Client pourra vérifier l’exactitude de sa commande, son prix, ses informations personnelles et si besoin les modifier.

Le Client choisit ensuite le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « Commande à emporter », soit sur l’onglet « Commande à livrer ». 

Un montant minimum de commande est imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter. 

Le Client indique l’horaire à partir duquel il souhaite recevoir sa commande en ligne en cliquant sur l’onglet « Maintenant » ou « Plus tard ».

d)    Validation définitive de la commande

Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai pris connaissance et j’accepte les CGV». La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site. 

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer la commande ». 

FAIS TA PIZZA impose un mode de règlement en ligne par carte bancaire via PAYBOX.

e)     Confirmation de la commande 

La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage FAIS TA PIZZA qu’après réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail. 

Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter l’Établissement par téléphone en cas de difficultés. 

Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. 

Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué. 

6.2  Processus de passation de la commande par téléphone ou sur place

La commande par téléphone est possible en contactant le numéro correspondant à l’Établissement. 

FAIS TA PIZZA demande au Client d’indiquer ses nom et prénom et éventuellement numéro de téléphone afin d’affiner la recherche du compte. FAIS TA PIZZA demande s’il s’agit d’une commande à livrer ou à emporter, ainsi que le mode de règlement selon les modalités de l’article 8 ci-après. FAIS TA PIZZA prend alors la commande. 

FAIS TA PIZZA annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai approximatif de livraison le cas échéant, ou le délai d’attente sur place. Un montant minimum de commande est imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant la validation de la commande par téléphone ou sur place si le client souhaite être livré. 

Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.

 

7.     VENTE D’ALCOOL

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d'alcool est formellement interdit aux mineurs. 

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin ou lors de la livraison par le livreur. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.

 

8.     PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci. 

Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) directement sur le site, soit en espèces, carte bancaire, tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant.

En cas de règlement sur le Site, le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). 

Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé du partenaire, PAYBOX, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. 

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. 

Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier. 

FAIS TA PIZZA ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.

Il n'est pas possible de commander uniquement des boissons ou des glaces en livraison sur la commande en ligne.

 

9.     LIVRAISON – RETRAIT DES PRODUITS

                        9.1 Livraisons

Il est rappelé qu’un montant minimum de commande, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. 

La livraison de la commande des Produits intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai aussi court que possible et communiqué par FAIS TA PIZZA au Client lors de la confirmation de la commande, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés. 

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FAIS TA PIZZA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

Le Client sera contacté par téléphone par le(la) livreur(se) de FAIS TA PIZZA avant de partir et devra obligatoirement être joignable et physiquement présent à l’adresse indiquée afin d’assurer la livraison de la commande.

Si le Client ne décroche pas et reste injoignable, FAIS TA PIZZA se réserve le droit de retarder la livraison jusqu’à pouvoir s’assurer de la présence du Client à son domicile lors de son passage.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et FAIS TA PIZZA ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats. Il appartiendra au client de venir récupérer leur commande au magasin le jour même, durant les heures d’ouvertures.

                        9.2 Retrait en magasin

Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de FAIS TA PIZZA et avant l’heure de fermeture. 

Les horaires d’ouverture de FAIS TA PIZZA disponibles sur le Site à l’onglet « Service client ». Le Client devra retirer ses Produits dans le restaurant en indiquant ses nom prénom et numéro de téléphone, et ce dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.

 

10.  FIDELISATION – POINTS DE FIDELITE

Le Client disposant d’un compte client dans l’Établissement se voit le droit de bénéficier de notre service de fidélité. Ainsi pour chaque pizza achetée, le Client bénéficie de points de fidélité : 

- 1 petite pizza (26 cm) = 1 point

- 1 moyenne pizza (33 cm) = 2 points

- 1 grande pizza (40 cm) = 3 points

 Ensuite, pour :

- 10 points cumulés = 1 petite pizza (26 cm) offerte

- 20 points cumulés = 1 moyenne pizza (33 cm) offerte

- 30 points cumulés = 1 grande pizza (40 cm) offerte

Le Client peut cumuler jusqu’à 100 points maximum sur son compte client. Ses points sont valables 1 an à partir de la date de la dernière commande (365 jours).

Une pizza gratuite est composée de 4 ingrédients maximum à choisir entre la base, la garniture et le fromage. Au-delà, un supplément sera appliquée pour chaque ingrédient ajouté.

Les pizzas gratuites ne sont pas livrées si elle ne sont pas accompagné d’une pizza acheté, tout en respectant le montant minimum d’une commande en livraison.

Les pizzas gratuites ne sont pas valable sur le Site. Il faut commander par téléphone ou en magasin dès lors qu’une pizza gratuite est souhaité par le client.

Maximum 2 pizzas gratuites par jour.

Les points de fidélité du Client sont consultables sur le ticket de commande du Client ou sur l’espace client du Site.

Les points de fidélité ne sont pas garantis. FAIS TA PIZZA se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou d’annuler le service de fidélisation et les points de fidélité à tout moment, sans conditions préalables.

Les points de fidélité ne peuvent faire l’objet d’une réclamation outre mesure, en cas de défaillance du système de fidélisation ou d’erreur dans le comptage des points, FAIS TA PIZZA procèdera à une vérification mais ne garantit pas le rétablissement des points de fidélité réellement acquis.

11.  DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu. 

Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. 

Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée sauf en cas d’erreur manifeste de FAIS TA PIZZA, celle-ci devra avoir été relevé et effectué le jour même.

 

12.  RESPONSABILITE

FAIS TA PIZZA s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence. 

FAIS TA PIZZA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination. 

FAIS TA PIZZA décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

 

13.  DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FAIS TA PIZZA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client. 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un mail à contact@faistapizza.com, ou un courrier à FAIS TA PIZZA, 58 Rue de la Liberté, Petit-Bourg, 97215 RIVIERE-SALEE.

 

14.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de FAIS TA PIZZA (537 518 227 RCS FORT DE FRANCE) et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

15.  RECLAMATION ET GRANTIES

FAIS TA PIZZA s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés dans les restaurants FAIS TA PIZZA ou livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès de l’établissement FAIS TA PIZZA concerné via l’onglet « Contact » du Site. 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FAIS TA PIZZA.

 

                        15.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, FAIS TA PIZZA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. FAIS TA PIZZA répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

                        15.2 Garanties des défauts de la chose vendue

FAIS TA PIZZA est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

16.     MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000878/2002

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :          

Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à :          contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

Le numéro de la convention : CS000878/2002

Un exposé succinct des faits,

La copie de la demande préalable adressée au professionnel

 

17.  INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier : 

- les caractéristiques essentielles des Produits ; 

- le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ; 

- en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel FAIS TA PIZZA s’engage à livrer les Produits ; 

- les informations relatives à l’identité de l’établissement FAIS TA PIZZA (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ; 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

- les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

- les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.

 

18.  INTEGRALITE DU CONTRAT

Les CGV et les conditions d'utilisation du Site forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

19.  DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.